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🏢 Article 1 — Vendeur
| Dénomination | 8ive |
| Entrepreneur | Tom Laigle |
| Forme juridique | Entreprise individuelle (Auto-entrepreneur) |
| Adresse | 4 chemin de la tour, 69320 Feyzin, France |
| SIRET | 841 268 519 00029 |
| N° TVA | FR11841268519 |
| contact@8ive.fr | |
| Téléphone | +33 7 89 59 26 39 |
En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI), la TVA n'est pas applicable sur les prestations de 8ive. La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » figure sur les factures émises.
📌 Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre 8ive / Tom Laigle (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de création de sites web proposées.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
💼 Article 3 — Prestations proposées
8ive propose des services de création et de développement de sites web. Les offres disponibles, avec leurs caractéristiques et tarifs, sont présentées sur le site 8ive.fr à la section « Tarifs ».
Les prestations incluent notamment :
- Site One Page — site vitrine une page, optimisé pour la conversion
- Site Premium — site multi-pages avec fonctionnalités avancées
- Audit gratuit — appel de 15 minutes de diagnostic (offert, sans engagement)
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes. En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA, aucune TVA n'est facturée.
8ive se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande confirmée.
🤝 Article 4 — Formation du contrat
La commande d'une prestation suit le processus suivant :
- Étape 1 : Prise de contact via le formulaire Calendly ou par email / téléphone
- Étape 2 : Appel de découverte (audit gratuit de 15 minutes) pour définir le besoin
- Étape 3 : Envoi d'un devis détaillé par email
- Étape 4 : Acceptation du devis par le Client par retour d'email ou signature électronique
- Étape 5 : Versement de l'acompte (selon modalités convenues) — le contrat est formé à réception de l'acompte
Toute commande n'est définitive qu'après réception du paiement de l'acompte convenu et confirmation écrite de 8ive par email.
💳 Article 5 — Modalités de paiement
Mode de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture émise par 8ive.
Échéancier standard
- 50 % à la commande (acompte) — déclenchement du démarrage de la prestation
- 50 % à la livraison — avant mise en ligne définitive du site
Les modalités de paiement peuvent être adaptées selon les projets, dans le cadre d'un accord écrit entre les deux parties.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables à compter du premier jour de retard, au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
⏱️ Article 6 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont fixés d'un commun accord entre 8ive et le Client lors de la validation du devis.
À titre indicatif, le délai standard de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, logos, accès…).
⚠️ Ce délai est modulable en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraîne automatiquement un report du délai de livraison.
8ive ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retard du Client, défaillance technique de services tiers, etc.).
📦 Article 7 — Livraison et mise en ligne
La livraison de la prestation consiste en la mise à disposition du site web finalisé, selon les modalités convenues :
- Accès au site en environnement de prévisualisation pour validation par le Client
- Phase de corrections (jusqu'à 2 allers-retours inclus dans le tarif de base)
- Mise en ligne définitive après accord du Client et réception du solde
La mise en ligne est effectuée sur l'hébergeur et le nom de domaine définis en accord avec le Client.
🔄 Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout Client particulier (consommateur), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date d'acceptation du devis.
⚠️ Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, si le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation (avant expiration du délai de 14 jours), il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@8ive.fr avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valide, le remboursement de l'acompte sera effectué dans un délai de 14 jours par virement bancaire.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B).
✅ Article 9 — Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, chartes graphiques…) dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique pour les échanges avec 8ive
- Valider ou demander des corrections dans un délai raisonnable à compter de la livraison
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Garantir détenir tous les droits sur les éléments transmis à 8ive
🎨 Article 10 — Propriété intellectuelle
Cession des droits au Client
À complet paiement du prix convenu, 8ive cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées spécifiquement pour sa commande (code source, design, maquettes), pour une utilisation exclusive et définitive.
Portfolio et références
8ive se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client à titre de référence commerciale (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus exprès écrit du Client lors de la commande.
Éléments tiers
Les bibliothèques, frameworks et ressources open source utilisés dans la réalisation restent soumis à leurs licences respectives.
⚠️ Article 11 — Responsabilité
8ive s'engage à réaliser les prestations commandées avec tout le soin et la diligence nécessaires. La responsabilité de 8ive est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
8ive ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image…)
- Des défaillances des services tiers intégrés (hébergeurs, Calendly, outils de paiement…)
- Des modifications apportées par le Client sur le site après livraison
- Des délais liés aux retards du Client dans la fourniture des éléments
🤐 Article 12 — Confidentialité
8ive s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation (données commerciales, stratégiques, techniques…).
Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la prestation et pour une durée de 3 ans après la fin de la relation commerciale.
⚖️ Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.
Pour les litiges de consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. 8ive adhère au dispositif de médiation de la consommation conforme aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
📅 Article 14 — Entrée en vigueur
Les présentes CGV ont été rédigées et sont entrées en vigueur le 25 février 2025.
8ive se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la validation de cette commande.